Vous pouvez faire toutes vos formalités immobilières en ligne en vous connectant au site CCIWebstore ou en déposant votre dossier à la CCI Beaujolais :
- demande d'une carte professionnelle, renouvellement ou modification
- demande d'une attestation de collaborateur
- demande d'un récépissé préalable d'activité
En cas de difficultés, vous pouvez contacter la CCI au 04 74 62 73 00
La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré les règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières, ainsi que la création du fichier des titulaires d'une carte professionnelle consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr
Les activités immobilières concernées sont : transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques.
Attention, les activités exercées déclarées sur le KBIS doivent correspondre aux mentions demandées sur la carte professionnelle. Ce point a été rappelé dans un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés de novembre 2015 (avis CCRCS n° 2015-30).
Exemple : si votre KBIS indique "transaction sur immeubles et fonds de commerce, administration de biens et syndic de copropriété" mais que vous n'exercez pas l'activité de syndic et que vous ne demandez pas cette mention, vous devez demander la modification du KBIS pour que soit supprimée la référence à l'activité de syndic.
La carte professionnelle immobilière est délivrée par les CCI pour 3 ans et son renouvellement est conditionné à une obligation de formation continue.
Les CCI délivrent une seule et unique carte pour l'ensemble des activités exercées (transaction, gestion, syndic, prestations touristiques).
Pour rappel la mention "syndic" est distincte de la mention "gestion". Si vous exercez ces 2 activités vous devrez fournir des attestations d'assurance et de garantie financière distinctes pour chacune de ces activités.