Que signer avec mon certificat de signature électronique ?
La CCI du Beaujolais vous accompagne pour choisir votre certificat de signature électronique selon vos usages.
Elle vous propose, en tant que tiers de confiance, une gamme de certificats électroniques développés par ChamberSign France, adaptés aux normes réglementaires de sécurité et répondant à la plupart des usages numériques actuels d'une organisation.
L'Autorité de Certification ChamberSign France est accréditée par l'Etat (ANSSI).
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Les usages de la signature électronique
Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics, les acheteurs exigent souvent que les pièces constituant le dossier de réponse soient signées électroniquement par le représentant légal de l’entreprise (ou la personne habilitée à l’engager). Attention, la signature manuscrite scannée et apposée sur un document numérique n’est pas considérée comme originale. La signature doit être générée avec un certificat de signature électronique, conforme à la réglementation.
Le certificat de signature électronique est nominatif. Il engage son titulaire pour ses fonctions au sein de son organisation. La réponse à l’appel d’offre dématérialisé doit donc être signée soit par le dirigeant de l’entreprise, soit par une personne habilitée à cet effet et pouvant le justifier par une délégation de pouvoirs.
Tous les documents à signer numériquement sont listés par l'acheteur dans l'avis de marché ou les documents de la consultation.
Depuis octobre 2018, l’assouplissement des règles permet à l’acheteur de n’imposer une signature électronique qu’à l’entreprise ayant obtenu le marché. Mais l’acte d’engagement devra bien être signé électroniquement.
Depuis le 1er janvier 2017, toutes les démarches réalisées auparavant à la préfecture se font via Internet.
Les professionnels de l’automobile ont dorénavant la possibilité de réaliser les démarches d’immatriculation de tous les véhicules motorisés aux noms de leurs clients via la télétransmission des informations.
Le SIV, Système d’Immatriculation des Véhicules vous simplifie les procédures administratives auprès de la préfecture.
La connexion aux différents services du SIV de l’ANTS est hautement sécurisée. C’est pourquoi l’Etat Français demande l’usage d’un certificat électronique, permettant une authentification forte.
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », du 7 août 2015, prévoit une obligation pour toutes les entreprises privées comme publiques d’accepter les factures électroniques. La facture numérique devient donc une priorité.
Il faut rappeler qu'une signature électronique apposée sur une e-facture permet :
- D’authentifier son origine, c’est-à-dire d’identifier son émetteur de manière certaine (l’organisation);
- De garantir l’intégrité des données contenues dans la facture et de justifier qu’elles n’ont pas été modifiées ou que toute tentative de modification n’a pas été détectée. Le certificat numérique permet donc de s'assurer que le document n'a pas été altéré depuis sa création.
Pour signer électroniquement une facture, il faut utiliser un certificat électronique. Il est obligatoirement délivré par un prestataire agréé, tiers de confiance, qui s’engage quant à l’existence du titulaire, qu’il soit une personne morale ou physique.
Vous êtes un employeur et votre entreprise bénéficie de personnels en CUI (Contrats Unique d’Insertion) ou encore en EAv (Emploi d’Avenir) ?
Pour effectuer toutes vos déclarations et faciliter vos démarches administratives, l’ASP - Agence de Services et de Paiement a mis en place le portail Sylaé, gestion simplifiée de vos contrats aidés
Ce portail web permet la saisie et la consultation de tous vos dossiers.
L’accès au portail Sylaé est totalement sécurisé grâce au protocole TLS (SSL). De cette manière, l’authentification du serveur de l’ASP est assurée. Vos données sont donc transmises en toute confidentialité et leur intégrité est alors certaine.
Le certificat électronique permet de signer vos bordereaux et dématérialise, de ce fait, tout le process des flux. Vous pourrez ainsi gagner en productivité et bénéficierez d’un traitement rapide de vos dossiers.
- @ctes : le contrôle de légalité dématérialisé
L’application @CTES permet aux agents de préfectures et de sous-préfectures de contrôler les actes soumis à l'obligation de transmission aux services responsables du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
Les collectivités territoriales, les EPL et les EPCI télétransmettent, via un système d'information fourni par un tiers de télétransmission, leurs flux dématérialisés .
La connexion au portail de la préfecture et la signature des documents nécessitent un certificat de signature électronique pour chaque agent.
- Les échanges avec le comptable public via Helios
Helios est l’application informatique de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui permet aux collectivités locales de dématérialiser leurs échanges avec le comptable public grâce au protocole d’échanges uniformisés le PES V2.
Si les collaborateurs des collectivités et/ou les élus locaux ont à signer des documents, des flux, des mandats ou des bordereaux, il leur faut utiliser un certificat de signature électronique.