LA DGE PUBLIE UNE FAQ SUR LES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Depuis le 15 mai 2022, toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (que l’activité soit de nature commerciale, artisanale, agricole, libérale réglementée ou non) est un entrepreneur individuel, au sens du code du commerce.
Mercredi 14 décembre 2022
Traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel : En savoir plus