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Guichet unique des formalités

Le gouvernement apporte des améliorations
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Imprimez
Lundi 20 février 2023

Le guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi PACTE. Depuis son ouverture, près de 266 000 formalités ont été enregistrées, dont 145 000 créations, 85 000 modifications et 36 000 cessations.
Si les créations d’entreprises se déroulent dans de bonnes conditions, les modalités de modification et de cessations ont pu rencontrer des dysfonctionnements.
Le gouvernement a donc pris des mesures ciblées afin que ces difficultés ne portent pas atteinte à l’activité économique :

Lire le communiqué de presse ici